Conditions générales de vente

 

  1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services pour les particuliers et professionnels.  Est appelé PRESTATIONS, l’ensemble des services mis à la disposition du Client par le studio, à savoir :

-le conseil en image

-personal shopper

-Stylisme

  1. Prise de connaissance et acceptation des CGV

Le Client qui contacte STUDIO EMOVERE, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Ces dernières se trouvent jointes aux devis. Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par STUDIO EMOVERE. En signant un devis et/ou un contrat, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

 

  1. Commande

La commande d’une prestation de service se fait par l’intermédiaire de l’adresse mail contact@studioemovere.com ou du site internet www.studioemovere.fr

Tout devis adressé par STUDIO EMOVERE demeurera valable pendant une durée de trois mois, sauf si une autre durée est précisée. 

Pour que la commande de la prestation soit validée, le client devra retourner le contrat reçu, signé, à l’adresse mail contact@studioemovere.com, puis effectuer un virement bancaire au montant inscrit sur le contrat. Le RIB est joint par mail lors de l’envoi du contrat.

La vente sera considérée comme définitive :

– après l’envoi par mail à STUDIO EMOVERE du contrat signé ;

– et après encaissement par STUDIO EMOVERE du paiement.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions de services disponibles à la vente. 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse mail erronée ou autre problème sur le compte du client, STUDIO EMOVERE se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.

STUDIO EMOVERE se réserve la faculté de refuser de réaliser, suspendre ou cesser définitivement, tout ou partie de la commande du client, sans indemnité à la charge de STUDIO EMOVERE en présence d’un motif légitime défini comme suit : l’absence de solvabilité du client. 

En cas de confirmation de la commande, STUDIO EMOVERE fournit au client un exemplaire du contrat confirmant l’engagement des parties, signé des deux parties, par mail.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de STUDIO EMOVERE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des contrats et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Pour toute question relative au suivi d’une prestation de service, le client doit contacter STUDIO EMOVERE à l’adresse mail suivante :contact@studioemovere.com.

 

  1. Modalité de réception de la commande

Les documents réalisés dans le cadre de la prestation de service seront envoyés à l’adresse mail indiquée par le client à la fin de la prestation.

Le client devra veiller à son exactitude. Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse mail indiquée.

      5.Modalité de réception de la commande

Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. Toute annulation de la commande rend acquises les sommes d’argent déjà touchées par STUDIO EMOVERE pour le travail déjà réalisé pour cette commande.

  1. Exécution de la prestation 

Le client s’engage à communiquer à STUDIO EMOVERE tous documents/photographies et informations nécessaires à la réalisation des prestations. Il est bien entendu que les documents/photographies du client demeureront sa propriété pleine et entière. Ainsi, STUDIO EMOVERE les supprimera de sa base de données sur demande de sa part et à l’issue de la fin des prestations conclues entre STUDIO EMOVERE et le client.

Les délais de réalisation des prestations sont ceux indiqués au client sur le contrat conclu entre STUDIO EMOVERE et le client. Ces délais de réalisation ne sont donnés qu’à titre estimatif, et n’ont pas vocation à déterminer les dates des coachings à réaliser dans le cadre des prestations. STUDIO EMOVERE  et le client sélectionnent ensemble la date des coachings compris dans les prestations, par e-mail ou téléphone, à réception du contrat signé, du paiement, ainsi que des photographies demandées.

Sauf si le dépassement est dû, en tout ou en partie, du fait du client lui-même et/ou à la non réception des paiements demandés, tout client dont les prestations n’auraient pas été réalisées comme convenu par STUDIO EMOVERE pourra annuler la partie de la commande non exécutée et exclusivement cette partie trente jours ouvrables après une mise en demeure, adressée à STUDIO EMOVERE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le client ne peut dans cette hypothèse demander le versement d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

En outre, les dates des coachings convenues par STUDIO EMOVERE et le client pourront être suspendues ou décalées de plein droit par la survenance de tout événement indépendant de la volonté et du contrôle de STUDIO EMOVERE, et ayant pour conséquence de retarder la réalisation et, notamment, en cas de force majeure. En toute hypothèse, la réalisation des prestations dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de STUDIO EMOVERE conformément aux présentes conditions générales de vente.

En cas de manquement de STUDIO EMOVERE à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, STUDIO EMOVERE de fournir le service dans un délai de trente jours, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par STUDIO EMOVERE de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que STUDIO EMOVERE  ne se soit exécutée entre-temps.

  1. Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. 

STUDIO EMOVERE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, hormis si des conditions particulières sont spécifiées sur le contrat, notamment dans le cadre des prestations de service aux professionnels.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

La rémunération est établie sur des honoraires hors taxes en fonction du temps passé et de la nature des prestations à réaliser. Concernant les tarifs inscrits sur le site internet melilarti.com et le contrat envoyé au client, il s’agit d’un forfait prix. Ainsi, le tarif reste identique si le nombre d’heures affichées est dépassé. Les paiements qui sont dus à STUDIO EMOVERE ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans l’accord préalable et écrit de STUDIO EMOVERE. STUDIO EMOVERE ne réalise pas d’escompte.

Concernant, les prestations de service aux particuliers, aucune modification ne pourra être effectuée à la suite et lors du debriefing du document final au client.

  1. Paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique le règlement total du client, hormis si des conditions particulières et un échéancier sont spécifiés sur le contrat, notamment dans le cadre des prestations de service aux professionnels.

Pour régler sa commande, le client doit effectuer un virement bancaire à STUDIO EMOVERE(RIB joint par mail lors de l’envoi du contrat). STUDIO EMOVERE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de virement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. STUDIO EMOVERE se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une prestation émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, dans les trois jours suivant la réception du contrat signé des deux parties, hormis si des conditions particulières et un échéancier sont spécifiés sur le contrat, notamment dans le cadre des prestations de service aux professionnels.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par STUDIO EMOVERE

  1. Force majeure

Le Client ne saurait engager la responsabilité de STUDIO EMOVERE ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement.

  1. Propriété intellectuelle – confidentialité

STUDIO EMOVERE demeure seul titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. Toute idée innovante, indication et réflexion sont tenues à la propriété intellectuelle et ne seront développées que dans l’intêret et pour coller aux besoins du Client. Le Client ne devra partager ou faire état de ces idées innovantes à aucune autre personne, entité, entreprise, concurrent, etc. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable.

Dans le but de promouvoir ses services, STUDIO EMOVERE pourra être amenée à utiliser des contenus et/ou photographies réalisés pour le client dans le cadre de ses prestations. Ainsi, par ce présent contrat, le client autorise STUDIO EMOVERE  à exploiter son image à des fins de promotions, notamment sur son compte instagram @studio_emovere ou sur son site internet www.studioemovere.fr. Cette autorisation est valable pour une utilisation d’une durée de 10 ans. La présente autorisation d’exploitation du droit à l’image du client est consentie à titre gratuit. Toutefois, pour toute utilisation, STUDIO EMOVERE informera préalablement le client.

    11. Propriété intellectuelle – confidentialité

STUDIO EMOVERE s’engage à mettre tout son savoir-faire pour mener à bien la mission qui lui est confiée. Il sollicitera du « client » toutes les informations nécessaires à la réalisation de sa mission et s’engage.La responsabilité de STUDIO EMOVERE d’une obligation de moyens ne peut être engagé du seul fait qu’il n’a pas atteint un résultat. Muriel Jadelus serait dégagée de toute responsabilité pour toute implication et ou changement sur la situation personnelle et professionnelle du bénéficiaire de la prestation ou sur l’exercice de sa fonction après réalisation de la prestation.

Concernant les prestations de service aux particuliers, les documents proposant des liens d’achats ne garantissent pas la disponibilité de ces produits ; les stocks étant soumis à la variabilité du commerce, et ne prenant pas en compte la date de réalisation des documents et sa date de livraison auprès du client. Les prix sont, de même, non contractuels, étant soumis à des variations fréquentes.

  1. Informatiques et libertés

Les informations recueillies sur le formulaire de contact sont enregistrées dans un fichier informatisé par Jadelus Muriel – STUDIO EMOVERE, pour assurer un suivi client et l’envoi des newsletter.  Le responsable du traitement déclare qu’il effectue des traitements de données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le RGPD) et à loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée).

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Jadelus Muriel. Les données sont conservées pendant 5 ans.

  1. Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à STUDIO EMOVERE pour obtenir une solution amiable.

Date d’entrée en vigueur : 14 novembre 2023